Par Maître GREBILLE-ROMAND
Le régime légal de l'enlèvement des véhicules dits gênants
La mise en fourrière de son véhicule est un épisode malheureux que tout automobiliste est amené à vivre un jour. Cela peut arriver en cas de stationnement gênant, dangereux, ou dépassant 7 jours, de constatation de défaut d'assurance, d'immobilisation avec possibilité de confiscation d'un véhicule après une infraction de 5 ème classe ou délictuelle .
Le principe de la mise en fourrière est l'enlèvement décidé par les autorités administratives (le maire) ou judiciaires (l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire (police ou gendarme), le procureur de la République) et le placement dans un lieu géré par un organisme privé.
L'article R325-12 du code de la route prévoit d'ailleurs que le transfert dans ce lieu et les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
Il est à noter qu'en cas de mise en fourrière effectuée par les forces de l'Ordre après la contravention de 5 ème classe ou le délit, si le procureur de la république n'a pas confirmé cette mise en fourrière en donnant son autorisation dans les 7 jours, le véhicule sera restitué à son propriétaire.
En cas d'enlèvement pour stationnement irrégulier, si l'automobiliste arrive concitamment au début de l'enlèvement de son véhicule, il faut savoir que tant que le sabot n'a pas été posé ou que deux roues du véhicule n'ont pas encore été soulevées du sol, le commencement de l'exécution n'a pas encore eu lieu et peut donc être stoppé. Le propriétaire pourra ainsi récupérer son véhicule sur le champ et recevoir un procès-verbal unique relatif à son stationnement irrégulier.
Par ailleurs, si cette mise en fourrière se fait sous l'autorité et la responsabilité de la puissance publique, le processus d'enlèvement est souvent réalisé par des sociétés privées qui ont obtenu ce commandement de marché public. Les tarifs sont réglementés par arrêtés quels que soient les prestataires.
En cas de dommages occasionnés lors de l'enlèvement ou du gardiennage, sauf si ces dommages sont considérés comme pertinents d'abus d'autorité publique, c'est-à-dire la voie de fait qui relève du pénal, la responsabilité et les Les indemnisations seront à rechercher devant la seule juridiction administrative.
Enfin, si la plupart des mises en fourrière se vendent par la restitution du véhicule au propriétaire acquitté règlement des frais, certaines permettent aux juridictions pénales de prononcer la confiscation du véhicule ainsi saisi, c'est-à-dire une privation définitive du bien. Certaines infractions lourdes du code pénal comme la récidive de conduite sous alcool, sous stupéfiants, ou la conduite sans titre valide peuvent en effet aboutir à cette décision.