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Mise en place du permis à points
Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d’un permis de conduire.
Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d’éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de points de permis et la menace d’un retrait de permis en cas de solde de points nul vont alerter et responsabiliser les conducteurs. Ainsi, depuis le 1er juillet 1992, le système du permis à points a permis de diviser par deux le nombre de tués sur les routes de France.
Fonctionnement du permis à points
Le permis à points compte un maximum de 12 points. Au départ, le détenteur du permis de conduire est crédité de 6 points, c’est ce qu’on appelle un permis probatoire. Le solde de 12 points sera atteint après une période de 3 ans sans retrait de points ou de 2 ans dans le cas d’un conducteur ayant suivi une conduite accompagnée.
Si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) son capital augmentera de 3 points par an. S’il a suivi la filière traditionnelle, 2 points seront crédités chaque année pendant 3 ans sur son permis à points.
Retraits de points de permis
La perte de points est une mesure administrative à caractère automatique qui intervient après les sanctions pénales. La perte de points est la conséquence de la sanction judiciaire. Le permis de conduire est un titre unique et indivisible qui comporte éventuellement plusieurs catégories. La perte de points affecte donc l’ensemble du permis. Le retrait de points de permis s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie. Cette réalité est établie par :
- le paiement de l’amende forfaitaire,
- l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
- l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation devenue définitive (décision du tribunal après éventuellement épuisement des voies de recours).
- La perte de points est fonction de la gravité de l’infraction commise (de 1 à 6 points pour les contraventions et 6 points pour les délits). Toutefois, on perd 8 points maximum en cas de cumul d’infractions relevées au cours d’une même verbalisation.
Un barème des retraits de points et des sanctions a été établi selon l’infraction.
Récupération de points
Depuis la mise en place du permis à points, différents modes de récupération de points ont été créés. Découvrez comment récupérer des points dans le cas où le conducteur aurait perdu des points de permis suite à une ou plusieurs infractions. Il existe notamment des délais sans infraction à respecter ou encore la possibilité de participer à un stage de récupération de points.
Connaître son solde de points
Pour consulter le solde des points restant sur son permis de conduire, il faut utliser le service Telepoints https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/. Pour pouvoir accéder aux informations, un code d’accès est nécessaire. Celui-ci se trouve sur le relevé intégral d’information que vous aurez obtenu en préfecture. A l’aide du numéro de dossier et de ce code confidentiel, on peut à tout moment connaître le solde de ses points en ligne. En l’absence de ce relevé intégral d’information, il est possible de remplir un imprimé sur le site telepoints.info et de l’envoyer par courrier à la préfecture de son domicile qui communiquera en retour le code d’accès confidentiel.