Par Maître GREBILLE-ROMAND
La multiplication des véhicules destinés à une mobilité urbaine moderne a incité les pouvoirs publics à créer une nouvelle catégorie : les Engins de Déplacements Personnel Motorisés (EDPM).
Ce sigle regroupe ainsi plusieurs véhicules tels que les trottinettes électriques, les patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou encore les hoverboards qui sont aujourd’hui les nouveaux outils de mobilité du quotidien avec plus de 2,5 millions d’utilisateurs. On observe pourtant une augmentation importante des accidents graves, la présence d’un trafic encombrant ainsi qu’un stationnement gênant, ce qui encourage fortement les autorités à prendre de nouvelles mesures.
Avant d’être qualifiés d’EDPM, ces engins étaient réunis dans la catégorie des Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI). Cette catégorie perdure encore aujourd’hui pour désigner les véhicules ne pouvant pas rentrer dans la catégorie des EDPM en raison d’un absence de bridage ou d’un fonctionnement hors normes. D’autres catégories voient encore le jour, comme celle des cyclomobiles légers, issue d’un décret en date du 14 janvier 2022.
C’est le décret du 23 octobre 2019 n°2019-1082 qui est venu créer la catégorie d’Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM). Il a ainsi permis d’introduire au paragraphe 6.15 del’article R. 311-1 du code de la route une définition des EDPM. Ces derniers sont désormais qualifiésde « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. […] Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».
Les usagers, ainsi que les services de location d’EDPM, sont désormais encadrés par des règles spécifiques. Concernant la circulation, elle est interdite à toute personne de moins de 14 ans. Ensuite, les trottoirs sont totalement prohibés tandis que les pistes et bandes cyclables doivent obligatoirement être empruntées par les utilisateurs d’EDPM sous peine d’une amende de 4e classe équivalente à 135 €. De plus, tout transport sur ces engins est formellement interdit (passagers, marchandises, véhicules) sous peine d’une amende de 135 € également.
Le déplacement des EDPM, normalement limité à l’agglomération, peut s’étendre à d’autresagglomérations en cas d’accord entre les autorités locales. Ces déplacements seront cependant conditionnés par le port d’un casque homologué, un équipement auto-réfléchissant, un dispositif d’éclairage et des feux de position allumés de jour comme de nuit (article R. 412-43-1 du code de la route). Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM), le législateur a également permis aux collectivités de réguler la circulation des services de free floating.
Mais le cadre juridique des EDPM n’a pas fini d’être élaboré, notamment avec la question de l’immatriculation de ces engins qui est au cœur du débat puisqu’elle a fait l’objet de plusieurs propositions de loi par les sénateurs Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes Maritimes) le 24 juin 2022 et Xavier Lacovelli (PS, Hauts-de-Seine) le 6 février 2023.
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