Infraction au code de la route et constat par vidéo

par Maitre Grebille-Romand

“Big Brother is watching you”, tel pourrait être désormais la devise de la répression des infractions au code de le route.

La Cour de Cassation s’est penchée, en mai 2018, sur un exemple édifiant.

Un conducteur avait en effet contesté une contravention lui reprochant la conduite de son véhicule en faisant usage de son téléphone.

Cette infraction avait été relevée par vidéo et le justiciable a fait valoir que seules certaines infractions limitativement énumérées pouvaient ainsi être constatées sans interception par les forces de l’ordre, et ce qui excluait à l’époque la contravention reprochée.

Si la juridiction de Proximité a suivi la défense de l’automobiliste et a relaxé le prévenu, la Cour de Cassation est en revanche revenue dessus en cassant le jugement pris au motif qu’aucun appareil de contrôle automatique (type radar) n’a été utilisé pour la verbalisation et que la validité du pv de constatation de l’infraction reprochée n’est pas subordonnée à l’interception du véhicule.

Bref, la constatation sur vidéo par un policier assermenté suffit pour établir ladite réalité de la contravention.

Les nouveaux textes prévoient par ailleurs cette même possibilité de constatation par vidéo pour des infractions très couteuses en points, comme celle du refus de laisser passer le piéton.