Les nouvelles mesures relatives au stationnement payant

par Maitre Grebille-Romand

Les nouvelles mesures relatives au stationnement payant

Cela a fait grand bruit depuis le début de l’année, la plupart des communes ont désormais adopté le forfait de post stationnement (FPS).

 

Le prix du forfait varie d’une ville à l’autre.

Ce forfait est appliqué lorsqu’un véhicule dépasse le délai autorisé de stationnement, ou qu’il ne règle pas du tout le stationnement réglementé.
Un agent verbalisateur assermenté dressera un procès-verbal qui permettra le règlement non pas d’une contravention, mais d’une redevance.
Cette différence est notable car la contestation ne pourra plus se faire par une requête auprès du ministère public, mais par la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Ce recours est adressé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS, il peut donc s'agir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers-contractant, c'est à dire une société privée ayant une délégation de service public.
La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement et est envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS.

Eléments obligatoires à transmettre

Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
• Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
• Une copie de l’avis de paiement contesté
• Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules


Délai de réponse

L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours.
L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours.
En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.

Cette partie est évidemment hautement dissuasive car beaucoup de justiciable, obligé de régler le montant du forfait lui-même contesté, ne verront plus l’intérêt d’une telle procédure administrative.